Le droit d'auteur au Canada

Des modifications récentes apportées dans le domaine du droit d’auteur canadien ont fait les manchettes des médias. Nombreux sont nos clients qui s’interrogent quant à la signification de ces modifications et au rôle que les fournisseurs de services Internet, comme TekSavvy, joueront afin d’assurer le respect de la nouvelle loi.

La Loi sur le droit d’auteur du Canada dans sa version modernisée vise à protéger et à créer des emplois dans le cadre de notre économie numérique. Le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives à jour en matière de droit d’auteur qui visent à établir un équilibre entre les droits des créateurs des œuvres protégées et les droits des utilisateurs. Conformément aux autres fournisseurs de servies Internet canadiens, TekSavvy exige que ses clients respectent toutes les lois applicables.

Les détenteurs de droits ont le droit d’intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Par conséquent, TekSavvy encourage chacun à se familiariser avec ses droits et ses obligations en vertu de la loi.

Selon les nouvelles dispositions législatives, les fournisseurs de services Internet pourraient avoir à fournir des renseignements sur ses clients lorsqu’il existe une preuve de violation du droit d’auteur possible et que le titulaire du droit d’auteur décide d’intenter une action. TekSavvy ne divulguera des renseignements sur les clients dans ces circonstances que si elle est tenue de le faire en vertu d’une ordonnance du tribunal.

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur établit également de nouvelles règles qui accordent aux titulaires du droit d’auteur le droit d’envoyer des avis aux fournisseurs de services Internet dans lesquels ils allèguent qu’un client a violé son droit d’auteur. Selon ce régime, connu comme le transfert d’avis, les fournisseurs de services Internet seront tenus d’acheminer l’avis de violation à leur client. Le fournisseur de services Internet sera également tenu de conserver tous les renseignements associés à la violation prétendue pendant une période d’au moins six mois. Le fournisseur de services Internet n’est pas tenu de divulguer les renseignements personnels du client au titulaire du droit d’auteur. Les détails précis de ce régime font encore l’objet de discussions et ne sont pas encore entrés en vigueur. Selon le transfert d’avis, les titulaires du droit d’auteur qui intentent une action doivent demander une ordonnance du tribunal afin que le fournisseur de services Internet lui fournisse les renseignements personnels du client.



Notre position
 

À TekSavvy, nous sommes fiers de notre dévouement envers nos clients. Nous écoutons nos clients et essayons de répondre à leurs besoins. Nous avons toujours lutté pour faire respecter les droits de nos clients et nous prenons au sérieux le respect de la vie privée.

Nous croyons que nos clients ont les droits suivants:

  1. le droit à la protection de la vie privée;
  2. le droit d’être informé du fait qu’une demande visant leurs renseignements personnels a été présentée par un tiers;
  3. le droit d’avoir l’occasion de se défendre lorsqu’une action est intentée à leur égard.



TekSavvy fera tout ce qui est en son pouvoir pour protéger ses clients. Toutefois, nous devons nous conformer à toutes les ordonnances du tribunal qui nous obligent à divulguer les renseignements personnels de nos clients.

Les modifications apportées dans le domaine du droit d’auteur au Canada sont complexes. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en cliquant sur les liens figurant ci dessous. Si vous êtes poursuivi pour violation du droit d’auteur ou que vous recevez une mise en demeure juridique qui comporte une allégation de violation, nous vous suggérons fortement d’obtenir un avis juridique indépendant.



Pour en savoir plus:


Site Web du gouvernement du Canada, Droit d’auteur équilibré
http://balancedcopyright.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/h_rp01153.html

Why Liability Is Limited: A Primer on New Copyright Damages as File Sharing Lawsuits Head To Canada
http://www.michaelgeist.ca/content/view/6710/125/

Site Web de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (“CIPPIC”)
http://www.cippic.ca/fr/node/129121

Documents juridiques pour Demande d'information à la clientèle
http://www.teksavvy.com/fr/why-teksavvy/in-the-news/avis-aux-clients-de-teksavvy/documents-juridiques-pour-demande-d-information-a-la-clientele

TekSavvy droits d'auteur FAQ
http://www.teksavvy.com/fr/why-teksavvy/in-the-news/avis-aux-clients-de-teksavvy/le-droit-d-auteur-au-canada/droits-d-auteur-faq